0498/22.6BELRA

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 12/09/2024
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Marchés publics de l'Union européenne
Matière EUROVOC
  • marché public
  • fixation des prix
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -